57e législature - 1re session
no. 12Loi supplémentaire de 2009-2010 (2) portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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l'hon. Blaine HIGGS
- Parti progressiste-conservateur
- Quispamsis
Historique
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TRANSLATE
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